FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION*
CESSION DE DROITS REELS / TRANSFERT D’OBLIGATIONS AVANT TRAITEMENT DE LA POLLUTION
* telle que visée à l’art. 17§2, à l’art. 17§3 et à l’art. 23§3 de Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués, modifiée par l’Ordonnance du 23 juin 2017 (M.B. 13/07/2017).
Pour rappel, depuis le 24/7/2017, la dérogation pour cession avant traitement de la pollution n’est plus nécessaire dans les 3 cas suivants :
- Le cédant de droits réels n’a pas de lien financier, de contrôle ou de gérance avec le titulaire de l’obligation de traitement
- L’aliénation de droits réels concerne un lot dans une copropriété forcée, telle que définie aux articles 577-3 et suivants du Code civil et :
- Soit le cédant de droits réels n’est pas le seul concerné par l’obligation de traitement du sol
- Soit le lot visé par l’aliénation n’est pas en contact avec le sol
- L’aliénation a lieu dans le cadre d’une procédure d’expropriation, telle que visée à l’art 13/1 de l’ordonnance précitée
* = champ obligatoire
